Contact for the resource

Ministère de l’Énergie et de l’Aménagement du territoire - Département de l’aménagement du territoire

1 record(s)
 
Type of resources
Available actions
Topics
Keywords
Contact for the resource
Provided by
Groups
Representation types
Update frequencies
status
Scale
From 1 - 1 / 1

  • Le plan d’occupation du sol (POS) est un instrument d’aménagement du territoire rendu obligatoire par règlement grand-ducal et contenant un ensemble de prescriptions écrites et graphiques. Il délimite au niveau d’une ou de plusieurs communes une partie déterminée du territoire national qu’il divise en une ou plusieurs zones dont il arrête le mode d’utilisation du sol et dont il précise et exécute le cas échéant le mode d’utilisation du sol